Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.
La Court of Appeal (England & Wales, Civil Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du point 31 de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, dans le cadre d’un litige opposant cinq entreprises spécialisées dans le publipostage et plusieurs personnes ayant travaillé (...)
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