Intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs

Intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs

Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient possibles en matière de concurrence, d'environnement et de protection des consommateurs.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules