Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.