Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de garder le silence dans les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation.
Un requérant a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction (...)Cet article est réservé aux abonnés