Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol.
Une proposition de loi (n° 2285) visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. Son article unique encadre, sans préjudice des dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai (...)Cet article est réservé aux abonnés