Licéité de la clause de non-sollicitation

Licéité de la clause de non-sollicitation

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvois n° 18-23.261 et 18-23.699), la Cour de cassation précise qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est (...)
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