La société P. a conclu avec la société D. un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino". A l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné le franchisé en paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle qu'il avait souscrite, aux termes de laquelle le franchisé s'engageait, pendant un an et sur un rayon de (...)
Cet article est réservé aux abonnés