Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1128 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018. Conformément à un engagement des états généraux de l’alimentation, il s'agit de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales (...)
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