Publication au JO du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Publication au JO du décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu été suivies concernant l'insuffisance de transparence des critères retenus pour la définition des catégories tarifaires et des options tarifaires, ni de celles concernant la description imprécise et incomplète des coûts à prendre en compte dans (...)
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