La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale.
Une société ayant pour activité la vente de logiciels informatiques reprochait à un ancien salarié et à la société dont il est devenu le gérant divers actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Paris a condamné la société défenderesse à payer à la requérante la somme de 40.000 € au (...)Cet article est réservé aux abonnés