Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques commerciales trompeuses, quand bien même le requérant mettrait en cause des règles spécifiques du droit des marques.
Soutenant que l'usage, par une société membre du Groupement des Mousquetaires, des formules "producteur et commerçant" et "producteurs et commerçants" dans une campagne de communication massive (...)Cet article est réservé aux abonnés