Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client.
Le juge des libertés et de la détention, statuant sur requête du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, a autorisé par ordonnance des opérations de saisie dans les locaux d’une société. Cette dernière a, par (...)Cet article est réservé aux abonnés