La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions versées ?
Une locataire commerciale assigne sa bailleresse en remboursement des provisions sur charges versées. La cour d'appel de Caen a rejeté sa demande. Ayant constaté que, nonobstant la tardiveté de la régularisation des comptes de charges, postérieure aux délais contractuel et légal, la bailleresse (...)Cet article est réservé aux abonnés