L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative statutaire et peut être réduite du montant de la taxe foncière payée par le locataire.
Une société bailleresse, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société D., lui a délivré un congé avec offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015. Le 26 septembre 2017, la locataire, qui avait (...)Cet article est réservé aux abonnés