Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel.
Une société preneuse à bail de locaux commerciaux pour lesquels elle avait donné congé, a conclu avec son bailleur des baux de courte durée sur les mêmes locaux.Après expiration du bail, la société bailleresse a assigné sa locataire aux fins de sa condamnation à (...)Cet article est réservé aux abonnés