Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié.
Après lui avoir déclaré recevable le traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a notifié l'état (...)Cet article est réservé aux abonnés