La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant au moment de la vente.
Un couple a acheté auprès d'un éleveur professionnel un chiot de race berger allemand moyennant le prix de 950 €. Lors de la vente, le vendeur leur a remis un certificat vétérinaire attestant que le (...)Cet article est réservé aux abonnés