Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l'exigence de proportionnalité, prononcées par ailleurs contre leurs auteurs.
Trois personnes physiques et une société ont été condamnées par le tribunal correctionnel pour avoir organisé un réseau de fabrication et de vente de sacs à main en peau de crocodile contrefaisant la (...)Cet article est réservé aux abonnés